-
uid:
"PO862685"
-
regime:
"5ème République"
-
-
libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte"
-
xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
-
codeType:
"CMP"
-
legislature:
"17"
-
secretariat:
{
length: 0
}
-
libelleAbrev:
"772"
-
libelleAbrege:
"Urgence pour Mayotte"
-
libelleEdition:
"de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte"