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uid:
"PO836267"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"CMP"
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legislature:
"16"
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secretariat:
{
length: 0
}
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libelleAbrev:
"1961"
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libelleAbrege:
"Justice patrimoniale famille"
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libelleEdition:
"de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille"