-
uid:
"PO833058"
-
regime:
"5ème République"
-
-
libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration"
-
xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
-
codeType:
"CMP"
-
legislature:
"16"
-
secretariat:
{
length: 0
}
-
libelleAbrev:
"1855"
-
libelleAbrege:
"Immigration"
-
libelleEdition:
"de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration"