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uid:
"PO830153"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"CMP"
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legislature:
"16"
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secretariat:
{
length: 0
}
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libelleAbrev:
"1272"
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libelleAbrege:
"Partage de la valeur au sein de l’entreprise"
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libelleEdition:
"de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise"