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uid:
"PO829970"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"MISINFO"
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legislature:
"16"
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secretariat:
{
length: 0
}
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libelleAbrev:
"REFOBT"
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libelleAbrege:
"Hausse nombre refus obtempérer et usage armes des forces de l'ordre"
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libelleEdition:
"de la mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre."
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