Dossier législatif

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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