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Dossier législatif
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Données brutes
uid:
"DLR5L17N52961"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
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Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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