Dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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