Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

uid: "DLR5L17N52895"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }