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Dossier législatif
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Données brutes
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"DLR5L17N52860"
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"DossierLegislatif_Type"
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Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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