Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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