Dossier législatif

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

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titreDossier:
{ Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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