Dossier législatif

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

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titreDossier:
{ Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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