Dossier législatif

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

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titreDossier:
{ Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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