Dossier législatif

visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

uid: "DLR5L17N52598"
xsiType: "DossierResolutionAN"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis }
actesLegislatifs:
[ Lecture unique ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }