Dossier législatif

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

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titreDossier:
{ Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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