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Dossier législatif
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Données brutes
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"DLR5L17N52498"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
{
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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