Dossier législatif

L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice

uid: "DLR5L17N52477"
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legislature: "17"
titreDossier:
{ L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice }
actesLegislatifs:
[ Travaux ]
procedureParlementaire:
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