Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

uid: "DLR5L17N52417"
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initiateur:
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legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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