Dossier législatif

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

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{ Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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