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Dossier législatif
Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Données brutes
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"DLR5L17N52389"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
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Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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