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Dossier législatif
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
Données brutes
uid:
"DLR5L17N52341"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"17"
titreDossier:
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Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
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