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Dossier législatif
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Données brutes
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"DLR5L17N52295"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
{
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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