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Dossier législatif
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
Données brutes
uid:
"DLR5L17N52128"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"17"
titreDossier:
{
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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