Dossier législatif

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

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{ Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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