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Dossier législatif
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
Données brutes
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"DLR5L17N51866"
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"DossierResolutionAN"
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"17"
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Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
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Lecture unique
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