Dossier législatif

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

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titreDossier:
{ Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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