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Dossier législatif
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Données brutes
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"DLR5L17N51820"
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"DossierLegislatif_Type"
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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