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Dossier législatif
Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51714"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"17"
titreDossier:
{
Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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