Dossier législatif

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

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titreDossier:
{ Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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