Dossier législatif

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

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titreDossier:
{ Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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