Dossier législatif

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

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titreDossier:
{ Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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