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Dossier législatif
Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51489"
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"DossierResolutionAN"
initiateur:
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"17"
titreDossier:
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Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation
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Lecture unique
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