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Dossier législatif
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Données brutes
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"DLR5L17N51339"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
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Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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