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Dossier législatif
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Données brutes
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"DLR5L17N51334"
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"DossierLegislatif_Type"
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titreDossier:
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Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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