Dossier législatif

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

uid: "DLR5L17N51333"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }