Dossier législatif

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

uid: "DLR5L17N51320"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }