Dossier législatif

Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

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titreDossier:
{ Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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