Dossier législatif

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

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titreDossier:
{ Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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