Dossier législatif

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

uid: "DLR5L17N50944"
xsiType: "DossierResolutionAN"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs }
actesLegislatifs:
[ Lecture unique ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }