Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

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{ Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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