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Dossier législatif
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Données brutes
uid:
"DLR5L17N50820"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"17"
titreDossier:
{
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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procedureParlementaire:
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