Dossier législatif

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

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titreDossier:
{ Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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