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Dossier législatif
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Données brutes
uid:
"DLR5L17N50767"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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