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Dossier législatif
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Données brutes
uid:
"DLR5L17N50752"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
{
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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