Dossier législatif

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

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{ Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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