Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

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titreDossier:
{ Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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