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Dossier législatif
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Données brutes
uid:
"DLR5L17N50703"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
{
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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