Dossier législatif

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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titreDossier:
{ Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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