Dossier législatif

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

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titreDossier:
{ Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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